Calculateur du délai de convocation d'AG
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La convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la réunion (art. 9 du décret du 17 mars 1967), délai qui court à compter du lendemain de la première présentation (art. 64). La marge d'acheminement est indicative. Cet outil ne constitue pas un conseil juridique.
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