Version 1.0 — en vigueur depuis le 23 octobre 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès au site et à l’application CoproPilot (le « Service ») et leur utilisation par toute personne titulaire d’un compte (l’« Utilisateur »), qu’elle utilise une offre gratuite ou payante.
Les offres payantes sont en outre régies par les conditions générales de vente. L’accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD) est une annexe des CGU et en fait partie intégrante pour les comptes du syndic et de son équipe.
L’Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue à l’inscription ou, pour une nouvelle version, depuis le bandeau affiché dans l’application. Chaque acceptation est enregistrée avec sa date, son heure et la version acceptée.
Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.
L’inscription demande une adresse e-mail valide, vérifiée par un lien envoyé à cette adresse, et un mot de passe. L’Utilisateur fournit des informations exactes, garde son mot de passe confidentiel et signale sans délai toute utilisation de son compte qu’il n’a pas autorisée. Un compte est personnel : le Syndic invite chaque membre de son équipe avec sa propre adresse.
Le responsable d’une Organisation gère les membres de son équipe et leurs droits. Il répond de leur usage du Service.
Le Service est un logiciel en ligne d’aide à la gestion d’une copropriété. Ses fonctionnalités sont celles décrites sur le site au moment de l’utilisation ; elles peuvent évoluer. Les nouveautés sont annoncées dans l’application (« Nouveautés »).
Le Service fournit des outils, des modèles et des calculs. Il ne constitue ni un conseil juridique ou comptable, ni un mandat : le Syndic reste seul responsable des décisions qu’il prend, des documents qu’il envoie et du respect de ses obligations légales.
Le Syndic reste maître des Données de la copropriété. Pour ces données, il est responsable du traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance. Le Syndic peut à tout moment exporter ses données depuis l’application.
Pour les données de son propre compte, l’Utilisateur est informé par la politique de confidentialité.
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible et sauvegardé. Il peut l’interrompre pour une maintenance, en prévenant les Utilisateurs à l’avance lorsque c’est possible, ou sans délai en cas d’incident de sécurité.
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des données saisies par l’Utilisateur, ni de l’utilisation que celui-ci fait des documents produits par le Service.
Aucune clause des présentes CGU ne prive le consommateur ou le non-professionnel des droits que la loi lui reconnaît, ni ne limite la responsabilité de l’éditeur au-delà de ce que la loi permet.
Le code source de CoproPilot est distribué sous licence AGPL-3.0. Le nom « CoproPilot », le logo et les éléments graphiques associés ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mes données personnelles ». Un abonnement payant en cours se résilie selon les CGV.
En cas de manquement grave aux présentes CGU, l’éditeur peut suspendre le compte après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement si la sécurité du Service ou des données l’exige. Il en informe l’Utilisateur et lui laisse la possibilité d’exporter les Données de la copropriété, sauf obstacle légal.
Chaque modification substantielle donne lieu à une nouvelle version, datée. L’Utilisateur en est informé dans l’application et l’accepte depuis le bandeau prévu à cet effet ; l’acceptation est enregistrée. S’il refuse la nouvelle version, il peut fermer son compte.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’Utilisateur adresse d’abord une réclamation écrite à l’éditeur, à l’adresse e-mail indiquée à l’article 2.
Si la réclamation n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’éditeur (articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation) :