Version 1.0 — en vigueur depuis le 23 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux abonnements payants à CoproPilot (le « Service »), en complément des conditions générales d’utilisation. Elles s’adressent notamment aux syndics bénévoles et aux syndicats de copropriétaires qu’ils représentent, qu’ils agissent comme consommateurs ou comme non-professionnels au sens du code de la consommation.
Le client les accepte avant de souscrire. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et restent consultables à cette adresse.
Les caractéristiques de chaque offre (fonctionnalités, nombre de copropriétés, de lots et d’utilisateurs inclus) sont décrites sur la grille tarifaire du site avant la souscription.
| Offre | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|
| Essentiel | 19 € par mois | 144 € par an |
| Pro | 49 € par mois | 375 € par an |
| Entreprise | 149 € par mois | 1140 € par an |
Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Au-delà du quota de l’offre, les copropriétés ou utilisateurs supplémentaires sont facturés au tarif indiqué sur la grille tarifaire. L’offre gratuite reste disponible sans paiement.
La souscription se fait en ligne, depuis la page « Abonnement » de l’application. Avant d’être dirigé vers le paiement, le client accepte les présentes CGV ; il peut aussi demander expressément à utiliser l’offre payante pendant le délai de rétractation (article 7). Il les accepte une seconde fois sur la page de paiement, où il indique son adresse de facturation.
Le paiement est encaissé d’avance pour chaque période (mois ou année) par Stripe, prestataire de services de paiement ; CoproPilot ne conserve aucune donnée de carte. Une facture portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est établie à chaque paiement et envoyée par e-mail.
L’abonnement mensuel est conclu pour un mois, l’abonnement annuel pour un an. À son terme, chacun est reconduit tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation.
Pour l’abonnement annuel, CoproPilot informe le client par un e-mail dédié de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, avec la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent. Cette date limite est la veille de l’échéance annuelle. L’e-mail est envoyé soixante jours avant elle, et en tout état de cause au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant.
Conformément à l’article L. 215-4 du code de la consommation, les articles suivants sont reproduits intégralement :
Article L. 215-1 du code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-1-1 du code de la consommation
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-2 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3 du code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne et sans frais, depuis la page « Abonnement » de l’application, par le bouton « Résilier votre contrat » : il renseigne ou confirme son nom, l’e-mail auquel recevoir la confirmation et la référence du contrat, vérifie le récapitulatif, puis notifie la résiliation. Il peut aussi résilier depuis l’espace de gestion de son abonnement chez Stripe (« Gérer mon abonnement »).
La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sauf lorsque la loi permet au client d’y mettre fin plus tôt (notamment à défaut de l’information prévue à l’article L. 215-1) : il adresse alors sa demande et son justificatif par e-mail ou par courrier (article 2). CoproPilot confirme la réception de la résiliation par e-mail, avec la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation. Jusqu’à cette date, le client peut revenir sur sa résiliation depuis la page « Abonnement ».
À la fin de l’abonnement, le compte repasse sur l’offre gratuite ; les données restent exportables.
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19).
S’il souhaite utiliser l’offre payante avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse lors de la souscription et reconnaît qu’après l’exécution complète du contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation. S’il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25). Sans cette demande expresse, aucune somme n’est due. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai (article L. 221-28, 1°).
Pour se rétracter en ligne, le client utilise, avant l’expiration du délai, la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » de la page « Abonnement » de l’application : il renseigne ou confirme son nom, le contrat concerné et l’e-mail auquel recevoir l’accusé de réception, puis clique sur « Confirmer la rétractation » (articles L. 221-21 et D. 221-5). CoproPilot met fin à l’abonnement dès réception, sans nouveau prélèvement, et envoie sans délai, par e-mail, un accusé de réception qui reprend le contenu de la déclaration, sa date et son heure d’envoi. Il rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionné prévu ci-dessus, par le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation (article L. 221-24). Un second e-mail confirme la fin de l’abonnement et le remboursement s’ils n’étaient pas encore effectués à l’envoi de l’accusé.
Le client peut aussi adresser, avant l’expiration du délai, le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (article L. 221-21), par e-mail à chargement… ou par courrier à l’adresse de l’article 2. CoproPilot en accuse réception par e-mail et rembourse les sommes dues par le moyen de paiement utilisé.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de chargement…, chargement…, chargement… :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Toute réclamation est adressée d’abord à CoproPilot, par e-mail ou par courrier (article 2). Si elle n’aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation) :
Les données nécessaires à l’abonnement et à la facturation sont traitées selon la politique de confidentialité. Les données des copropriétés sont traitées selon l’accord de sous-traitance.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi.