Calendrier du fonds de travaux
Cotisation minimale, appels trimestriels et évolution du fonds sur cinq ans, à partir de votre budget prévisionnel. Gratuit, sans inscription.
Ce que dit la loi
La cotisation annuelle au fonds de travaux ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel. Si un plan pluriannuel de travaux est adopté, elle ne peut pas non plus être inférieure à 2,5 % du montant des travaux qu’il prévoit (art. 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965). Son montant est voté en assemblée générale à la majorité de l’article 25.
Le fonds n’est obligatoire qu’à l’issue d’un délai de dix ans après la réception de l’immeuble. La cotisation est appelée avec les provisions du budget, en général par quart le premier jour de chaque trimestre. Elle reste acquise au syndicat : elle n’est pas remboursée au vendeur d’un lot.
Calendrier établi pour un exercice calé sur l’année civile, sans dépense prélevée sur le fonds. Cet outil ne constitue pas un conseil juridique.
Un fonds de travaux suivi sans tableur
CoproPilot contrôle le minimum légal, appelle la cotisation avec les provisions du budget et tient le solde du fonds à jour.
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