Quelle majorité pour quelle décision ?
Cherchez une décision d’assemblée générale : l’outil indique la majorité à appliquer et ce qu’elle exige. Gratuit, sans inscription.
Bureau de séance
- Élection du président de séanceArt. 24
- Élection du ou des scrutateursArt. 24
- Désignation du secrétaire de séanceArt. 24
Comptes, budget et fonds de travaux
- Approbation des comptes de l’exercice du … au …Art. 24
- Quitus au syndic pour sa gestion de l’exerciceArt. 24
- Ajustement du budget prévisionnel de l’exercice en coursArt. 24
- Vote du budget prévisionnel de l’exercice du … au …Art. 24
- Fonds de travaux : montant de la cotisation annuelleArt. 25
Syndic et conseil syndical
- Désignation du syndic non professionnel et durée de son mandatArt. 25
- Désignation des membres du conseil syndicalArt. 25
- Montant des marchés et contrats à partir duquel le conseil syndical est consultéArt. 25
- Montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoireArt. 25
- Délégation de pouvoir au conseil syndicalArt. 25
Travaux
- Travaux d’entretien des parties communesArt. 24
- Travaux d’amélioration, de transformation ou d’additionArt. 25
- Travaux d’économies d’énergie ou de rénovation énergétiqueArt. 25
- Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduiteArt. 24
- Élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travauxArt. 24
- Adoption du plan pluriannuel de travauxArt. 25
- Réalisation d’un diagnostic technique globalArt. 24
- Pré-équipement pour la recharge des véhicules électriquesArt. 24
- Autorisation de travaux d’un copropriétaire affectant les parties communesArt. 25
Règlement, parties communes et justice
- Mise en conformité du règlement de copropriété avec les évolutions législativesArt. 24
- Modification du règlement de copropriété (jouissance, usage, administration des parties communes)Art. 26
- Cession d’une partie communeArt. 26
- Autorisation donnée au syndic d’agir en justiceArt. 24
Les quatre majorités en bref
- Art. 24 : Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les abstentions ne comptent pas.
- Art. 25 : Majorité des voix de tous les copropriétaires, absents compris. Si le projet recueille au moins un tiers des voix, un second vote immédiat à l’art. 24 est possible (art. 25-1).
- Art. 26 : Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Si la moitié des présents et un tiers des voix votent pour, second vote immédiat à l’art. 25.
- Unanimité : Toutes les voix du syndicat, sans exception.
Articles 24 à 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Votre règlement de copropriété peut prévoir des clauses particulières : cet outil ne constitue pas un conseil juridique.
La bonne majorité, proposée à chaque résolution
Dans CoproPilot, chaque résolution de l’ordre du jour porte sa majorité et le résultat du vote est calculé le jour de l’AG.
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